LE CONTRAT DE PRESTATION

DE SERVICE ET LE DEVIS

Comment démarrer une collaboration ?

Dans un premier temps, nous devons nous rencontrer afin d'identifier vos besoins et de voir quelle(s) solutions je serais susceptible de pouvoir vous proposer.​

Sachez qu'il est important d'anticiper l'arrivée du ou des problème(s) que vous êtes amené à rencontrer car la mise en route est encadrée par des documents juridiques indispensables au bon démarrage d'une collaboration à savoir :

  • un contrat de prestation de service,

  • une clause de sous-traitance pour être en conformité avec la protection des données dites "sensibles". 

Il est également important que je prenne connaissance de vos consignes et habitudes de travail, que je suive une formation sur vos logiciels informatiques.

Le contrat de prestation de service : 

Le contrat de prestation de service est une convention par laquelle le prestataire de service s’engage à réaliser un service de manière indépendante pour un client, qui s’engage à verser une rémunération en contrepartie du travail effectué. Le service est donc réalisé sans contrat de travail. La signature de la convention de prestation de service engage les deux parties à respecter leurs obligations respectives. Le document signé fait naître des droits et dispose d’une valeur commerciale.

La clause de sous-traitance (RGPD) : 

Une clause de sous-traitance viendra s'ajouter au contrat de prestation de service afin d'encadrer le traitement des données personnelles et sensibles que je serai amenée à traiter sur instruction et pour le compte de mon client.

Le devis : 

Le devis quant à lui, viendra encadrer la réalisation de chacune des prestations commandées.

Ce dernier comportera le détail des prestations demandées à savoir :

  • la date d'exécution de la mission,

  • les modalités de travail,

  • les délais de restitution du travail demandé,

  • et le tarif.

Le devis est une forme de contrat qui engage les deux parties dès lors qu'il a été accepté et signé.

Après acceptation du devis signé et revêtu de la mention "bon pour exécution", la collaboration pourra commencer.

Les moyens de sécurité mis en oeuvre : 

Sachez que j'apporte une attention toute particulière à la sécurité de vos données et celles de vos patients.

Un détail des moyens de sécurité mis en place vous sera donné au cours de l'élaboration du contrat de prestation.

Pour rappel, votre prestataire de service de secrétariat médical doit garder son statut de travailleur indépendant afin d’éviter le salariat déguisé. Il ne peut pas être soumis à des contraintes d’horaires de travail ou de congés et ne doit pas avoir de lien de subordination avec ses donneurs d’ordres…